publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture

Article L531-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette

Article 21

—

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les

Article L183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur

Article R173-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions

Article L753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées, pour les accidents antérieurs

Article L424-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77

Code de l'environnement

-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni

Article 6

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- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4

Article 9

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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

Article 9

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Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 19

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Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.