Codes de loi français

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations

LEGIARTI000039036823

Les partenaires conventionnels s'accordent pour encourager et accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux par le biais d'une aide financière conventionnelle forfaitaire.

Article 15

Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature : 1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations

Article 3

Par dérogation à l'article R. 322-11 du même code :

Article 4

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :

Article R691-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 691-12 :

Article R692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 692-4 :

Article R693-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 693-8 :

Article R694-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 :

Article R695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 695-3 :

Article 258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 65

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 :

Article R4153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection

Article D4626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges.

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article R1125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

-La convention prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1125-15, dénommée " convention unique " est conclue entre le représentant légal du lieu de l'investigation clinique à finalité commerciale et le représentant légal du promoteur de cette investigation

Article 90

De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans.

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères.