Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 873 résultats pour « déséquilibre résultant de l'emprise sur l'exploitation des parcelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ; 3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles
Article R555-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont reportés sur cette emprise.
Article 1
Sont classées au titre des monuments historiques les façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines), située 5-7, place du Roi-de-Rome à Rambouillet (Yvelines), sur les parcelles n° 47
Article 9
Ce coefficient d'admissibilité est appliqué à la surface de référence de la parcelle définie au 1° augmentée des éléments admissibles au sens du b du 4 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
Article D614-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2022/1172 de la
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l'apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d'euros au titre du financement de l'amortissement de cette dette résultant
Article L5112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation
Article L522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Ce dossier comprend un projet de convention avec l'Etat fixant les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.
Article R151-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les travaux ; L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ; L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ; Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation
Article D614-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus précisément possible la taille des éléments mesurés sur le terrain.
Article L218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus
Article D414-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31
De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs parcelles à l'avis de son conseil scientifique ; 5.
Article 1
des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ; - la conservation des éléments recueillis lors des contrôles, ceux issus de l'exploitation des données enregistrées
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles
Article L65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
Article L581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Sans préjudice de l'article L. 581-4 et des I et II de l'article L. 581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger au
Article R122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 99
de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire desquels s'étend l'emprise
Article R554-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2.
Article R4342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31
Dans le cadre de ce bilan, l'orthoptiste peut être amené à effectuer : 1° Une mesure de la réfraction et de l'acuité visuelle ; 2° Une étude des mouvements oculaires enregistrés ou non ; 3° Un bilan des déséquilibres oculomoteurs ; 4° Une déviométrie
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