Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions territoriales de la recherche archéologique

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Code du travail

Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre

Article R146-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire,

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Cet arrêté en désigne le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale entrant dans son champ de compétence territoriale.

Article 27

—

nationale ou représentant des organismes à compétence nationale dont un représentant de l'Office national des forêts ; 4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article 8

—

dans le domaine des transports, au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; ― trois enseignants-chercheurs désignés en raison de leur compétence en matière de transports.

Article Annexe 5

—

. - Postes désignés sur proposition du directeur ou du chef du service gestionnaire concerné exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de haute montagne au sein des unités suivantes : 1° Unités de l'armée de terre : - régiment médical ; -

Article 1

—

Deux représentants du territoire désignés par le conseil des ministres. 3° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna : Président Le préfet, administrateur supérieur, ou son représentant. Membres Le vice-recteur ou son représentant.

Article R371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Code de la construction et de l'habitation

-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le président du conseil général ou par le membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter. II.

Article 21

—

susvisé, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins un mois à la date de désignation.

Article R328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

par son bureau ; – un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ; – un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation

Article R571-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de l'environnement

, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par arrêté de ce ministre ; b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ; c) Un ou des représentants

Article R6523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de région académique et un représentant de l'Etat désigné

Article R1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés dans les conditions fixées au 2°.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

Code monétaire et financier

comptables ; 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé

Article D314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

désigné par le président de l'Association des régions de France.

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence.

Article 20

—

Le centre d'évaluation habilité pour l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat, CFPPA, rue Georges-Desclaude, 17100 Saintes, est désigné pour procéder à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience

Page 23 · 22 408 résultats

← Précédent Suivant →