Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs mentionnée à l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 susvisée : a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs. La fédération nationale des offices publics d'H.L.M.
Article R4222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74
Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350
Article 10
Il entend les observations du représentant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé ainsi que celles du délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2
garantis par le fonds et le montant indemnisé au titre de ces autres dépôts.
Article D614-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans lesquelles l'abaissement, dans une région, de plus de 3 % du ratio annuel de prairies permanentes par rapport au ratio de référence implique, pour les agriculteurs ayant converti
Article R526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
d'échange des parts sociales ; 5° La date du projet mentionné à l'article L. 526-4 du présent code ainsi que les date et lieu du dépôt de celui-ci.
Article 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de
Article L6323-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L.
Article R214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués auprès d'un même établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.
Article 9
-L'engagement de l'adhérent est garanti par le dépôt en espèces dans les livres du Fonds de garantie des dépôts et de résolution d'un montant égal à celui de l'engagement.
Article R743-142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 36
à responsabilité limitée, l'émolument afférent au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n'inclut pas le coût de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 5
Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sous procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge.
Article R123-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51
garantie prévue à l'article L. 312-4-1 et au I de l'article L. 312-5 ; 2° Le plafond d'indemnisation par adhérent et par déposant ou autre bénéficiaire ainsi que les conditions de dépassement de ce plafond, d'une part, sur demande du déposant en cas de dépôts
Article 1
encaissement des droits constatés non encore versés aux anciennes régions ou correspondant à des dépenses réalisées sur fonds propres alors que leur financement était prévu par subvention ou par emprunt. " - règlement des factures, mémoires ou décomptes postérieurs
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes
Article R5141-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Chaque échantillon prélevé contient la quantité minimale, en constituants du médicament vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de
Article R631-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est postérieur
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