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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 532 résultats pour « détachement à l'étranger du salarié d'une entreprise française, qui demeure son employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
salariés du secteur.
Article L2234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés
Article 22
Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme qui n'entre pas dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard, au vu d'un rapport établi par l'autorité dont
Article R3261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées
Article L6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée
Article 16
Le fonctionnaire détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son
Article R4721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 71
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel
Article R426-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 28
Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation
Article 3
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
à l'égard des pupilles français résidant à l'étranger.
Article D4163-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les
Article D114-4-0-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.
Article 76 b
service de la pension de vieillesse attribuée en vertu des sixième et septième alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production d'une
Article L4233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de
Article R313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois.
Article 7
Conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du statut national, tout agent en incapacité de travail pour une raison médicale doit immédiatement prévenir son employeur en indiquant le lieu où il est soigné.
Article R4641-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Article 23
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage
Article 3-1
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article L1423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
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