à l'expiration d'une période de dix-neuf mois, était déficitaire à hauteur de plus de dix-huit millions de francs ; que le deuxième exercice clos le 31 juillet 1999 avait généré, sur une année, un déficit

de la décision de réorganisation de l'entreprise ; que les comptes consolidés du groupe, produits en pièces 62 et 63, font effectivement apparaître qu'au [...] , le groupe Acaplast a enregistré un déficit

premier trimestre 2002 la situation n'était pas irrémédiablement compromise car il existait début février 2002 un excédent de trésorerie d'un peu plus d'un million d'euros qui permettait de couvrir le déficit

l'exercice de compétences extérieures aux droits et obligations qu'elle tire du contrat, qui affecte l'objet même du contrat ou en modifie l'un des éléments essentiels et qui est susceptible de provoquer un déficit

compte courant en 2011, [W] [P] s'est employé à s'assurer le remboursement de celui-ci à partir de 2012 dès lors qu'il a pu constater que le chiffre d'affaires avait chuté de 20% et surtout que le déficit

une faute contractuelle en ne livrant pas les appartements à bonne date puisqu'ils n'ont pu bénéficier de l'ancien statut de loueur en meublé professionnel ai pu imputer sur leur revenu global les déficits

(le concessionnaire), l'exploitation de ses marchés communaux pour une durée de trente ans, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 1982 ; que, par un avenant n° 1 du 29 octobre 1976, les parties

et Altitude Infrastructure ont manqué à leur obligation de moyens en n'attribuant pas les moyens et ressources nécessaires au respect des délais contractuels pour la construction du réseau et à l'exploitation

; que les époux A... ont fait l'objet d'un redressement fiscal remettant en cause la déduction de leurs impôts du prix d'achat des quirats et des déficits enregistrés par l'exploitation du navire pendant

s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit

Il est bien évident qu'une telle situation ne nous permet pas d'envisager de rémunérer un personnel sans affectation, ce qui ne ferait qu'aggraver notre déficit. (...)

[N] a connu alors une baisse d'activité; que les éléments chiffrés permettent de noter un chiffre d'affaires net de 2.629.129 € en 2010 et de 2.287.591 € en 2011 avec des charges d'exploitation baissant

revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations

administrative, conduit en l'espèce, selon des comptes de résultats prévisionnels établis par un cabinet d'expertise comptable et dont les défendeurs ne contestent pas le contenu en lui-même, à un déficit

déclaré cette dernière responsable de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST, à raison des investissements financés par cette dernière et qu’elle n’a pu amortir, ainsi que de la fraction de son déficit

La société requérante ne présente au demeurant aucun élément comptable permettant d'établir l'importance ni même l'existence du déficit d'exploitation allégué.

et surcoûts qu'elle invoque ; par ailleurs, la progression fulgurante du déficit d'exploitation caractérise une négligence manifeste de la collectivité dans l'exploitation du service ; - la commune

ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'une clause ne fait peser le risque d'entreprise sur le salarié que lorsqu'elle impose au salarié d'assumer financièrement les déficits