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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004842099

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

L'audience du 19 janvier 1993 fut reportée à la demande du conseil du requérant puis celle du 25 mai 1993 à la demande des parties.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD004920499

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Suite à un nouveau courrier du 24   novembre 1997, l’auditeur expliqua que l’encombrement du rôle par un afflux de demandes de suspension devant être traitées par priorité l’avait empêché de déposer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609200

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Après quatre audiences, par une ordonnance du 24 avril 1987, le juge de la mise en état rejeta la demande de provision avancée entre-temps par les demandeurs.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004697699

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

    Les requérants demandent également globalement 10 404 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 5   000   000 ITL pour ceux encourus devant la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004450098

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

Le requérant ayant demandé que cette date fût avancée, le président du tribunal rejeta ladite demande le 29 mai 1998 en raison de la surcharge du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004935899

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Le requérant demande également 15 125 150 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 20 280 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004937799

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Le requérant demande également 540 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 628 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004729599

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

Stoeterij Zangersheide, nom sous lequel la requête fut introduite devant la Cour.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004936199

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 2   juillet 1999. Le requérant demanda que la date de l’audience fut avancée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004936799

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Le requérant demande également 5 934 931 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 6 389 280 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 18.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004841999

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Le 27 mai 1986, le juge de la mise en état fixa l'audition des témoins indiqués par les demandeurs et le requérant aux audiences du 6 mars et 22 mai 1986 et rejeta la demande d'admission d'une preuve requise

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004935699

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    La requérante demande également 82   367   000   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 17   841   700   ITL pour ceux encourus

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004444198

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    La requérante demande également 26   872   450   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 10   341   664   ITL pour ceux encourus

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004841499

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

    Le requérant demande également 1 200 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 5 130 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 17.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005296099

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    Les requérants demandent également 10 000 000 ITL, globalement, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 11   038   260 ITL pour ceux encourus devant

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004452598

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

A cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente avait été fixée au 17   mai   1988   ; toutefois, elle avait été reportée une fois à la demande de la requérante et quatre

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004696499

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

    La requérante demande également 8   572   479   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 5   665   536   ITL pour ceux encourus

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0514JUD004408198

Admin. suprême

14 mai 2002

14 mai 2002

er   septembre 1987, le 10 octobre 1988 s’agissant de l’examen de la demande d’annulation de l’arrêté du 17 août 1988, le 30 octobre 1989 s’agissant de l’examen de la demande d’annulation de l’arrêté

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004449498

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

    Le requérant demande également 46 216 796 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 20.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004491498

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    La requérante demande également 25 252 734 ITL, globalement, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et s’en remet à la Cour pour qu’elle établisse le montant de

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