La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.

Article 2

—

La demande de conventionnement reçoit une réponse conjointe du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement.

Article 18

—

La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales. Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique.

Article D2564-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.

Article R4221-13-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, par l'établissement qui emploie le pharmacien, au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation,

Article R2342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Les demandes d'autorisation adressées au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article R211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires.

Article D613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75

Code de la sécurité sociale

I. – La demande mentionnée à l'article L. 613-11 est effectuée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1.

Article D712-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou

Article Annexe II-b

—

RELATIONS ACTIVITES PROFESSIONNELLES - UNITÉS - COMPÉTENCES RÈGLEMENT D'EXAMEN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL CANDIDATS Scolaires : établissements publics ou privés sous contrat) ; Scolaires : établissements privés hors contrat ; Formation

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code de la sécurité sociale

Cette demande peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant.

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse au cotisant ou

Article Annexe I

—

Activité Appel et réception des services publics de secours Principales tâches * Utiliser les moyens téléphoniques * Appliquer les consignes concernant les modalités d'appel * Comprendre la demande de secours * Formuler la demande de secours

Article 4

—

Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, sous réserve des

Article R 25

—

Les portemanteaux, les bibliothèques, armoires, casiers ou autres mobiliers disposés dans les halls ou autorisés dans les excédents disponibles des dégagements, sous les réserves formulées à l'article CO 39, doivent être solidement fixés ou d'un poids

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le

Article 5

—

La demande concernant un mineur doit être formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.

Article R512-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09

Code de l'environnement

Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique,

Article 24

—

Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.

Article 2

—

Après accord du bâtonnier, l'avocat qui souhaite bénéficier de l'avance exceptionnelle formule sa demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il dépend dans un délai d'un mois après publication du présent décret, par tout moyen

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