La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Code de commerce

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article 8

—

Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ; 2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense, le

LEGIARTI000027363761

—

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COULEUR RENDEMENT RÉCOLTE 2012 RENDEMENT RÉCOLTE 2012 Bordeaux R 58 non concerné Bordeaux supérieur R 53 56 Côtes de Bordeaux R 56 non concerné Côtes de Bordeaux + dénomination

Article R*423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 à R*423-37, cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application

Article 12-1

—

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.

Article L5121-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Code de la santé publique

Le demandeur de l'autorisation informe le titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de sa demande.

Article Annexe V

—

Eléments à fournir par le demandeur La demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment, soit pour la prise en compte d'un réseau de chaleur ou

Article D541-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

L'autorité compétente en accuse réception auprès du demandeur.

Article 5

—

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Article 1

—

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la

Article R123-208-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

Code de commerce

I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours

Article L5421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article R464-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

Code de commerce

-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de

Article R1243-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé, n'ont pas fait connaître au demandeur les informations manquantes

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour.

Article 4

—

Ce certificat mentionne les nom, prénoms et domicile du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège et les nom, prénoms, qualité et domicile du signataire ainsi que, suivant les cas, les

Article 6

—

1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.

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