FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2000), que la société CVP, qui, depuis le mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement

) a reçu des bordereaux signés par la société Codec et visant des factures établies par des fournisseurs au nom de la société anonyme Supermarché Armagnacais (la Sasma) ; que, se fondant sur les dispositions

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 03 Avril 2026 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX - Contradictoire - En premier ressort

à ce jour, la doctrine et la jurisprudence ont été amenées à préciser ces notions en distinguant : " les médicaments par présentation, c'est-à-dire toute substance ou composition qui, par son conditionnement

Il remet en cause l'augmentation des volumes de production entre les années 2018/2019 et 2019/2020 et celle de l'activité liée au projet conditionnement.

pour affirmer que la prise en charge des prestations de transport était conditionnée par la déclaration préalable à la caisse, et valider l'indu notifié 3 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article

Le second dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour

affaires ; qu'ainsi qu'il a été maintes fois indiqué par cette chambre, et notamment le 17 décembre 2003, la détention provisoire de l'intéressé reste indispensable pour garantir son maintien à la disposition

cette analyse doit tenir compte de la généralité des termes utilisés dans la définition donnée par le texte, de la grande variété des modalités de présentation permises par les procédés actuels de conditionnement

produits cosmétiques, diététiques ou d'hygiène corporelle dont la préparation renferme des substances dont les doses ou la concentration permettent d'affirmer que le produit en cause ne peut être dispensé

. ; que, selon les dispositions de l'article 676 du Code civil, le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer

X... qui soutenait, en premier lieu, que son contrat de travail prévoyait l'octroi d'une prime annuelle de 50 000 francs maximum conditionnée par la réalisation d'objectifs et dont les dispositions feraient

à l'employeur de combattre en rapportant la preuve que l'accident a une cause étrangère à l'activité professionnelle à laquelle son salarié se livrait lors de sa survenance ; que l'employeur ne dispose

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2019 et 15 mai 2020), le 7 décembre 2004, la Caisse d'allocations familiales de Paris (la Caf de Paris) a mis à la disposition de l'association

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.  

Contestant l'assiette de calcul de son indemnité de départ et de ses indemnités mensuelles de dispense d'activité prévues par le dispositif du plan de cessation anticipée d'activité, il a saisi la juridiction

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