Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-

Article L4352-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 98

Code de la santé publique

Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation

Article D6143-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Une formation est proposée au président de la commission médicale d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.

Article 14

—

L'organisme habilité doit faire connaître sa décision, positive ou négative, au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Article L1423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs

Article L331-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé

Article R20-44-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.

Article L138-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Code de la sécurité sociale

La contribution n'est pas due lorsque ce montant est négatif.

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure

Article L5214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 31

Code général des collectivités territoriales

L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.

Article 68

—

l’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance, c’est à dire : ° soit le numéro assurance maladie personnel (numéro AM) pour les médecins exerçant en structures disposant d’un tel numéro comme les cabinets médicaux

Article Annexe V

—

cents heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique en médecine générale ; - Épidémiologie et santé publique ; - Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale

Article 1

—

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels

Article 10

—

permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme ; Un certificat médical attestant que le candidat a subi les vaccinations obligatoires fixées par l'article

Article 2

—

Le dossier de candidature établi en trois exemplaires comprend : a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe I.

Article 1

—

Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent au présent arrêté pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical : - des candidats à

Article R4351-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de la santé publique

général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l'imagerie médicale ; 6° Un manipulateur

Article L3212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.

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