. - Les dispositions relatives au mode de transport utilisé découlant de la législation nationale, de normes communautaires, de conventions et d'accords internationaux concernant notamment : 1.

Article L6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article 16

—

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Code des assurances

Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Article L515-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels

Article R4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

Code du travail

les règles générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte : 1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf autorisation délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code du cinéma et de l'image animée

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 2

—

pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation.

Article R162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

I. – Pour l'application de l'article L. 162-4, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature des dommages : 1° L'origine et l'importance du dommage ; 2° L'identification

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 85

Code des assurances

marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.

Article L712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites

Article D1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

Code des transports

Est accessible aux personnes mentionnées à l'article D. 1112-3 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel définies par l'article D. 1112-1, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre

Article 173-2

—

Constitue un déficit pouvant être pris en charge par l'Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la caisse publique ayant fait l'objet d'une constatation matérielle, y compris à partir des documents de comptabilité, résultant :

Article R256-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, de ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2.

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a été réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, à établir que les dommages subis présentent

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