Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, le cas échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2, présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article R6144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour.

Article D751-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou

Article R4031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Article D713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil. La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.

Article 10

—

)], avec : - Crelat modulé (V) : niveau de consommation en valeur relative, modulé en fonction du volume d'activité pour le volume d'activité V ; - Cref : consommation énergétique de référence ; - Cabs modulé (V) : niveau de consommation en valeur absolue

Article 3

—

, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif

Article 4

—

, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements

Article 4

—

aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, leurs statuts peuvent prévoir que les associés mentionnés à cet article ne peuvent exercer aux assemblées générales plus de 49 p. 100 des droits

Article 1

—

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Services du Premier

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Le montant éligible des fonds propres de base ne peut être inférieur à la moitié du seuil plancher absolu exigé à l'article R. 352-29.

Article ANNEXE I

—

C=facteur de débit critique ; PN=pression absolue en amont de la tuyère en bar ; TN=température absolue en amont de la tuyère ; R=constante du gaz, en J/(kg.K) (pour l'air, R = 287,1).

Article Annexe I

—

Droit commercial Organisation générale du commerce. Droit du travail Les sources du droit du travail. Organisation judiciaire Droit pénal. B. ― Option droit public L'Etat. Droit administratif Sources du droit administratif.

Article 10

—

documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des

LEGIARTI000034767697

—

Successions et libéralités Droit des obligations et droit des biens : Prêts et sûretés Droit international privé : 2.

Article D47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

-Droit des affaires ; V.-Droit commercial ; VI.-Droit monétaire et financier ; VII.-Droit de l'urbanisme ; VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ; IX.-Droit de la consommation ; X.-Droit fiscal ; XI.-Droit douanier ; XII.

Article 9

—

son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes : Droit commercial et droit des affaires ; Droit international privé ; Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ; Droit judiciaire privé ; Droit social ; Philosophie

Article 161

—

Le président et chacun des vice-présidents sont élus, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres de l'assemblée.

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