Codes de loi français

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code ; 7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42

dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. " Art. 750 bis

Article 4

activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter de laquelle l'exercice d'une activité de même nature a donné lieu à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base algérien, ont droit

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme : 1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris

Article R4211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Ne peuvent être cédés en vue d'être distribués que les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement conformes aux règles de sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6, préparés conformément aux règles de bonnes pratiques

Article 3

dus ; - montant de la donation qui lui revient du second donateur et liquidation des droits dus ; d) Renseignements concernant le paiement des droits ; e) Nom de l'inspecteur de fiscalité immobilière ayant réalisé l'enquête.

LEGIARTI000049975993

Droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit de la construction et de la promotion immobilière, droit rural, éléments essentiels du droit des collectivités territoriales. - fiscalité notariale.

Article R422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

Article 4

Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il doit être agréé par la commune d'implantation ou par l'organisme public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique dont est

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non

Article L2411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.

Article 55

de manière continue pendant moins de six mois par la même commune ou par le même groupement de communes ou le même établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française ; 2° Des agents contractuels de droit public du niveau

Article 4

élus par les maires des communes comprises dans les zones d'intervention de l'office prévues à l'alinéa 1er de l'article 3, suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ; Trois représentants des groupements de droit

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 44

premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement

Article R622-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 29

Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Article L4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

; b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement