Elle fait valoir que les droits à la retraite dont bénéficie un ancien salarié et le cas échéant, sa veuve, lui donnent le droit d'agir en contestation d'une contribution prélevée sur leur rente.

à garantie dès lors qu’il fait une fausse déclaration, fausse déclaration qui peut découler d’une déclaration inexacte du prix d’achat du véhicule ; que le droit d’indemnisation est conditionné à la preuve

à la rente est régie par la prescription trentenaire de l'article 2262 du même code ; que l'indexation, stipulée dans l'acte notarié du 24 novembre 1966, constituait un droit attaché à la constitution

et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque ; "1 ) alors que constitue le délit de contrefaçon la violation de l'un

d'auteurs ne pouvait être évalué à 65.000 €, ainsi que l'avaient fait les premiers juges, puisque Monsieur [B] n'évaluait plus celui-ci qu'à 43.000€, que ces droits d'auteur ne pourraient être évalués

Attendu que dans ces circonstances, il échet de révoquer la libération conditionnelle accordée à ETUTE Joseph.

... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée

APPELANTS [Y] épouse [O] [U], ayant droit de M. [O] [K], décédé, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE [O] [J], ayant droit de M.

, - rappelé que l'admission au passif ne préjuge pas du droit à répartition, - dit que la menstion de la présente décision sera portée sur l'état des créances par les soins de Monsieur le Greffier,

quinquennale de droit commun au profit de l'application du délai de forclusion de deux mois applicable pour déposer un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, la CNITAAT a violé les

le droit d'un avocat de poursuivre sa profession, et constitue dès lors un tribunal statuant sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'en énonçant que le conseil restreint de l'ordre ne constituait

que par un (ou des) moyen qui n'est pas manifestement insusceptible d'entraîner la cassation, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

du droit de propriété de son débiteur, qui résulte des termes mêmes de la publication, était donc opposable à la banque San Paolo, dont la validité de l'hypothèque était soumise à la même condition de

procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'engagés en qualité de chef de bord, respectivement les 21 septembre 1999 et 22 septembre 2003, par la SNCF, aux droits

EN DROIT 13.

L’article 2240 du code civil dispose : “La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.”

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Framatome, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], venant aux droits

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 1 er du protocole additionnel n° 1, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits