Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 846 résultats pour « droits de la société commercialisant l'oeuvre litigieuse sous son nom »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation.
Article 2
Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes : - les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire
Article 422-211
La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l'AMF.
Article Annexe 4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
Identité de la personne protégée Madame / Mademoiselle / Monsieur Son nom de famille (de naissance) : Son nom d'usage (ex. : nom marital) : Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Sa date de naissance : Son lieu de naissance : Code postal
Article R743-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
Article R181-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
Article Annexe 1
de la déclaration ; -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine
Article D510-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
La sous-commission permanente est composée : 1° Des membres de droit suivants ; -le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; -le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; -le
Article 350 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98
La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de
Article D481-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par
Article 68-4
L'agrément prévu au 3° de l'article 68-2 est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique et ayant pour objet exclusif l'importation, la commercialisation et la maintenance de modèles agréés de machines
Article L2372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1
Article 3
-A l'occasion des dépôts de titres prévus par les articles 32 et 33-1 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes
Article R4131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 32
La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.
Article L225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Article 2
Le traitement a pour finalités : - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute
Article L222-2-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38
Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
Article 1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54
L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Article R214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-74, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois.
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