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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
, sans avoir reçu préalablement l'accord du bailleur et il est prévu que le preneur s'acquitte de l'ensemble des charges de copropriété.
627df7a60d41e0057d43e2a0
627df7a60d41e0057d43e2a2
627df7a60d41e0057d43e2a6
627df7a60d41e0057d43e2a8
627df7a70d41e0057d43e2ac
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
627df7a80d41e0057d43e2b2
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301328
13 novembre 2014
Natixis bail ; que la société Hôtel de La Trémoille ne démontre pas que le financement de l'acquisition par un crédit-bail immobilier, qui est licite, mette en péril ses droits de preneur bénéficiant
ECLI:FR:CCASS:2021:C310431
23 septembre 2021
l'eau, le gaz, l'électricité et autres prestations communes ...selon les modalités définies au chapitre "Charges et prestations" le dit chapitre ne vise que "les taxes et charges locatives incombant de droit
Pôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
[H] qui connaissaient, depuis la liquidation du GFA, la désignation des parcelles issues de diverses opérations de remembrement, se sont volontairement abstenus, dans le but de porter atteinte aux droits
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
En vertu des dispositions du bail, la société CFPN preneur s'est obligée à " prendre les lieux loués dans leur état actuel et, par dérogation à l'article 1720 du code civil, ne pouvoir exiger du bailleur
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09808
3 octobre 2024
Au cas d'espèce, le bail litigieux a, par l'effet du congé délivré le 29 mai 2015 par la société [Adresse 1] à la société Strategem, pris fin le 30 novembre 2015 et ouvert droit au preneur de percevoir
Chambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d4b
9 octobre 2024
La violation du droit du preneur et l'occupation illicite de la société boucherie des [Adresse 6] constitue un trouble manifestement illicite.
3e chambre civile
63119d7c6f0d304f138e5e15
1 septembre 2022
Elle estime que le maintien dans les lieux de son frère est incompatible avec les droits concurrents des autres indivisaires, car en devenant locataire, il disposerait de plus de droits que les autres
1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
qu'il connaissait les vendeurs ( indivision [W]) depuis 2015 et que lors de leur décision de vendre, il a fait part de son intention d'acheter la propriété d'un seul tenant, sans remettre en cause les droits
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
La société [Localité 3] Pêche estime également que la commune d'[Localité 5] a abusé des droits dont elle dispose en qualité de bailleur et en qualité de mairie, titulaire du droit de préempter le transfert
5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
Congé pour le preneur : Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300820
17 novembre 2021
hollandais Citizenm Financial Holding 2 B V ; qu'en outre, le projet d'Acte de Bail à Construction annexé à la promesse contient une clause résolutoire rédigée en ces termes : 'Sans préjudice des droits
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