b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; -un représentant du

Article R6523-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du conseil territorial et le représentant

Article R6523-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

Article 3

—

Le directeur général de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou leurs représentants assistent aux réunions du conseil.

Article R3423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.

Article L2316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise

Article R208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse

Article 9

—

Les membres du comité national sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.

Article 14

—

Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an.

Article 4

—

Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.

Article 71

—

Les représentants titulaires et suppléants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont désignés par les conseils départementaux de ces départements parmi leurs membres.

Article R1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article R362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement.

Article R4371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code de la santé publique

La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale d'un an par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent

Article L111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36

Code rural (nouveau)

Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.

Article 4

—

Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les

Article 14

—

établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée

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