Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 344 résultats pour « eléments caractérisant l'absence de réception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R165-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12
-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L. 165-1-4, il en informe, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le fabricant ou le distributeur concerné
Article R513-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90
de cette demande, le délai dans lequel il doit fournir ces éléments qui ne peut dépasser quatre mois.
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R532-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II de l'article D. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci
Article R*80 B-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments complémentaires nécessaires
Article R2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée
Article 1728
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68
de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas
Article R20-44-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91
En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est réputée acquise un mois après la réception par le ministre du procès-verbal des délibérations. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
Article R163-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36
de cette réception, demander à être entendu par lui.
Article R1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.
Article R712-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49
Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R521-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46
Les concessionnaires transmettent leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
Article 7
l'application de l'article 10, deuxième alinéa, du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, la maîtrise d'oeuvre pourra subir sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 1 / 1000 du montant de la rémunération prévue pour cet élément
Article R311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux.
Article 41
En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien.
Article R2123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La personne publique propriétaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception du projet pour accepter ou refuser le transfert de gestion. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de consentir au transfert de gestion.
Article R217-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie informe, dans les vingt jours suivant réception
Article R336-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
En l'absence d'opposition du ministre dans le mois qui suit la réception de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci est réputée acceptée.
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