Codes de loi français

Article 41

Dans la limite prévue au premier alinéa de l'article 2443 du code civil, des cinquante années précédant celle de la demande et sous réserve des limitations autorisées au 2 de l'article 40 : a) Les demandes formulées du chef d'une personne désignée, sans

Article 411-80

Le risque global d'un OPCVM à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.

Article 39-1

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article L1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un

Article R113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Les agents contractuels de l'établissement nommés dans un emploi d'une catégorie ou d'une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi de direction sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

Article Annexe II : Tableau n° 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Préparation, emploi, manipulation des polychlorophényles, notamment : - emploi des polychlorophényles comme isolants électriques dans la fabrication et l'entretien des transformateurs et des condensateurs ; - emploi des polychlorophényles dans les systèmes

Article L262-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article L272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article L134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable.

Article 1-2

Par dérogation aux alinéas précédents, les agents nommés à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 343-1 du même code sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences

Article 25

Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.

Article 53-1

Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux articles 34 et 53 du présent décret ou l'emploi d'inspecteur et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à

LEGIARTI000024743589

ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ NIVEAU D'EMPLOI INDICE Emplois de niveau 1 Hors échelle, lettre E, 2e chevron Emplois de niveau 2 Hors échelle, lettre D, 3e chevron Emplois de niveau

Article 26

Les formules de patentes sont expédiées par le directeur des contributions directes sur des feuilles timbrées de un franc vingt-cinq centimes. Le prix du timbre est acquitté en même temps que le premier douzième des droits de patente.

Article R430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.

Article 1

Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - emplois du groupe I : 54 ; - emplois du groupe II : 226 ; - emplois du groupe III : 540.

Article 5

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe V : Emplois de sous-préfet d'arrondissement AMBERT Emplois de directeur de cabinet ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Article 54

Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ; 2° Emplois de direction des services

Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés sergents stagiaires, pour une durée d'un an, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination

Article 6

Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie les candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou réunissant cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent