Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 291 résultats pour « employé d'un organisme de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils directeurs médicaux ; 2° Le second, sur proposition du médecin-conseil
Article 692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95
Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 34
Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi conjointement
Article D711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84
Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite
Article LO111-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur : a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ; b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par
Article 6
Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement
Article L245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48
Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme
Article R7124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants : 1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ; 2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85
chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.
Article L139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 17
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités
Article L114-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95
Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L. 114
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés
Article D542-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18
débiteurs de prestations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale
Article D3154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur.
Article A821-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51
La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article R255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article précédent, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le montant prévisionnel des excédents durables de trésorerie.
Article 1084
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 85
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Article R134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 71
Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide
Article R2135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie
Article L722-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements
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