Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz

Article 532-2

—

Le gestionnaire du système organisé de négociation exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de : 1° placer ou retirer un ordre sur le système ; ou 2° ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans le système

Article 4-1

—

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite

Article L533-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

instrument financier et des adaptations notables des instruments financiers existants avant leur commercialisation ou leur distribution aux clients.

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans : 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme

Article 123-24

—

Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général

Article L4624-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 12

Code du travail

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai

Article 113-43

—

Article R337-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette mise en extinction.

Article L533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

la transaction en question donnée au client par cet autre prestataire.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant : 1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ; 2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence

Article 10

—

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 65

Code de la santé publique

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

Article 7

—

-Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, à remettre au plus tard le 4 décembre 2023 : 1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son RIB ; 2° Pour les fournisseurs de gaz naturel,

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle absence que muni

Article ANNEXE II

—

Garantir que les questions sont tenues à jour et restent d'actualité ; - chaque candidat se tient disponible pour répondre au téléphone afin de vérifier les raisons de son absence éventuelle.

Article 3

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Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

Article ANNEXE

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Relations avec les clients

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

de comptes rendus d'activité ; i) L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial : a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente

LEGIARTI000028929624

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Le (la) technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est en contact direct avec le client dans l'espace de vente où il (elle) intervient de manière autonome.

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