La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en

Article L463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister. L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 28

Code de l'environnement

Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer.

Article R426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.

Article R40-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat

Article Annexe art. 16

—

Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.

Article Annexe art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Il est entendu entre la caisse et l'organisme que l'ensemble des informations à échanger s'accompagnent, dès que le volume le justifie, de supports magnétiques, disquettes ou bandes, tels que définis par la caisse nationale après consultation des représentants

Article 241-9

—

La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

Article 179-2

—

A défaut de s'être entendus dans ce délai sur cette désignation, le bâtonnier du demandeur saisit le président du Conseil national des barreaux qui désigne le bâtonnier d'un barreau tiers.

Article 5

—

Dans ce cas, le procureur de la République est obligatoirement entendu. Lorsqu’ils n’ont pas exercé eux-mêmes l’action disciplinaire, le président de la chambre ou la personne qui se prétend lésée peuvent intervenir à l’instance.

Article 11

—

Le mineur capable de discernement est entendu par le juge. L'audition du mineur peut être écartée par une décision spécialement motivée. La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Article 6

—

Celui-ci est soumis par l'ordonnateur au conseil d'administration, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, puis le transmet pour approbation au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et au ministre chargé du budget

Article 3

—

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

Article 50

—

précisées par voie réglementaire, dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues

Article 223 WL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Fusion : l'opération par laquelle : a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent

Article R1621-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44

Code des transports

L'enquête diligentée à la suite d'un accident ou d'un incident ferroviaire est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun.

Article R628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci. Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme peut en outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle.

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