Codes de loi français

Article 298 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur

Article D314-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 77

conditions prévues à l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain

Article 3

modalités suivantes : - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ; - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre

Article 29

-Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales, le montant du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé au titre de l'exercice 2013

Article R541-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Lorsque la performance reste inférieure à celle atteinte, en moyenne, sur le territoire métropolitain, l'éco-organisme révise les mesures du plan dans les conditions prévues au II de l'article L. 541-9-6, après consultation de son comité des parties prenantes

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 78

Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins.

Article L532-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28, établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des services connexes sur le territoire de la France métropolitaine

Article L422-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

L'aérodrome national de référence s'entend de l'aérodrome suivant : 1° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; 2° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire d'une

Article 4

Ces montants sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Article L3632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif du mandat de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %.

Article 14-2

Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de

Article L174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

l'ordonnance du 18 octobre 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de libération nationale et des textes subséquents, ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine

Article L1532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282

Article D615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : -la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ; -la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07

I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain

Article 1635 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 64

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain.

Article 643

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi

Article 7

% et 2, 82 % ; e) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : 1, 96 % et 2, 94 % ; f) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 : 2, 028 % et 3, 042 % ; g) Pour la période comprise entre