La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience

Article 138

—

Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs.

Article 1

—

et sociales.

Article 112

—

Le budget national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables : 1° Personnes âgées ; 2° Malades ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Service social.

Article Annexe II

—

, organisme de formation public ou privé). 2.

Article R6141-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44

Code de la santé publique

Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

Code de l'éducation

Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article

Article 16

—

Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales ou par les médiateurs qualifiés dans le domaine sanitaire, social et médico-social

Article ANNEXE

—

PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ À SUBIR LES ÉPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE

Article R253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année :

Article 128

—

Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour

Article R1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 39

Code de la santé publique

-Tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement des données de santé qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de santé, afin de ne pas empêcher la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes.

Article R252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les dépenses et les recettes concernant respectivement : 1°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de prévention, d'éducation

Article R1413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées

Article Annexe

—

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale institué par le décret n° 93-650 du 26 mars 1993.

Article L6132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

Code de la santé publique

Pour l'exercice de ses compétences, le groupement de coopération sanitaire se substitue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et l'administrateur du groupement de coopération sanitaire exerce l'ensemble des prérogatives accordées

Article 1

—

Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.

Article 73

—

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code de la santé publique

Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration

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