quatrième branches : Vu l'article L. 113 1 du code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

1998, a fixé le préjudice de la société Garnier en appliquant à la garantie de l'assureur le plafond de 152 449,02 euros invoqué par ce dernier ; que la société Bedet's a relevé appel du jugement du 6

F... que la somme de 398 071,16 francs, lui "avait par là consenti expressément et gratuitement une remise sur l'étendue de sa garantie", ramenée ainsi à cette dernière somme au lieu de 900 000 francs,

étaient suspendues contre la société Bastia distribution déclarée en état de liquidation des biens ; que le moyen, qui prétend inexactement que les juges du second degré ont fondé leur décision sur l'étendue

Y... déchu de la garantie de la police responsabilité décennale 79 qu'il avait souscrite, l'arrêt retient que celle-ci stipule en son article 7-4 que "l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas

société +SIMPLE.FR, *Vu l'urgence, de : * Dire et juger la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENT recevable et bien fondée en ses demandes à l'encontre de la société HUBENER ; * Constater que la garantie

Le 20 septembre 2016 elle a sollicité des précisions sur l'étendue de ses garanties auprès de l'assureur.

Aussi la société SMABTP justifie-t-elle d'un motif légitime à attraire Monsieur [T] [G] aux opérations d'expertise, l'appréciation de l'étendue précise de ses missions de conception supposant un examen

écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue

écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue

écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue

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et clairement limitée aux désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, à l'exclusion de ceux en compromettant « seulement » la destination, de sorte qu'aucune confusion n'était possible avec l'étendue

judiciaire le 9 août 1990, la SED a déclaré sa créance puis a assigné la Socadip en paiement des factures laissées impayées par la société Codec ; que la Socadip a appelé en garantie le Crédit lyonnais

, la caution ne peut être condamnée à garantir que le seul défaut d'exécution de l'obligation qu'elle s'est engagée à cautionner ; que la cour d'appel a décidé que la caution devait garantir l'octroi par

paragraphe que les véhicules ainsi couverts peuvent être de tout type et de tout tonnage, à l'exclusion notamment des véhicules de plus de 10 tonnes, créant ainsi nécessairement une incertitude sur l'étendue

une dette déterminée, [la distinction entre] l'obligation de couverture[, qui détermine l'étendue de la garantie au jour de l'engagement,] et l'obligation de règlement, qui détermine les dettes entrées

Jean-Claude Z... ;- sursis à statuer pour le surplus et ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer sur l'étendue de la garantie due par les époux X..., particulièrement sur