Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 322 résultats pour « exclusion des règles régissant la procédure de référé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68
. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
Article 3
La consignation est autorisée par ordonnance sur requête ; la vente par ordonnance de référé.
Article R*322-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.
Article L330-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 75
Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des
Article D231-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis.
Article 3
Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
Article R211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles
Article L377-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27
Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.
Article L423-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle
Article R641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Article 36
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
LEGIARTI000051488904
Ne sont point compris dans les biens nationaux, ceux possédés en France par les puissances étrangères, soit qu'elles les ayent affermés, soit qu'elles les fassent régir, soit qu'ils ayent été mis en séquestre.
Article 411-5-1
Les statuts prévus à l'article L. 214-4 du code monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant les
Article R123-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ; m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire
Article L16-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13
informations recueillies au cours de cette procédure.
Article 42-1
La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.
Article L252 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
Elle emporte l'effet prévu à l'article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.
Article L141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix
Article 1439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 26
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
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