Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 121 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Article 223 VT quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
égal à la différence entre le montant corrigé d'impôts couverts et le résultat du produit précité constitue un impôt complémentaire additionnel au titre de cet exercice.
Article 11-2
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65
II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L5213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles.
Article L2334-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41
Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas.
Article 73 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
Article 4
d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices
Article R204-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99
L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à l'article R. 204-2 peut être subordonné, après prise en compte de son expérience professionnelle et de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation
Article D211-3-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42
Tout vétérinaire en exercice inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une ou plusieurs listes départementales.
Article L1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres
Article L4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
prévus à l'article L. 4341-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
prévu à l'article L. 4322-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L. 4351-3 et L. 4351-5, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
prévus à l'article L. 4361-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres
Article L4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres
Article L4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres
Article L4393-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L. 4393-9 et L. 4393-10, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice
Article Annexe I
DES DIAGNOSTIQUEURS ET PROCESSUS DE CERTIFICATION Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des diagnostiqueurs, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance
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