Codes de loi français

Article D221-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

III. – Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres.

Article 15

de recherche de médecine de l'interrégion appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article ter du décret du 24 septembre 1960 susvisé ; 2° Un médecin de centre hospitalier non universitaire ; 3° Un médecin spécialiste n'exerçant pas en

Article D4113-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ; 4° Les coordonnées des structures d'exercice.

Article 1

Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend les membres suivants : 1° Au titre du 1° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé : ― le président de la Société française de médecine d'urgence ou son représentant ; ― le président de SAMU-Urgences

Article Annexe I

Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par

Article 23

Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

I. - Les dispositions du I de l'article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.

Article 27

en libéral depuis moins de trois ans, - les médecins installés en libéral depuis moins de trois ans après une interruption totale d’activité libérale d’au moins deux ans, - les médecins collaborateurs qui n’ont pu se constituer une patientèle médecin

Article 4

Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.

Article 107-8

Le médecin du service de la médecine professionnelle est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

Article R4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

Les médicaments nécessaires à la réalisation sont prescrits par le médecin ; 6° Tonométrie sans contact.

Article 3

Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire

Article 3

Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article R. 6331-60 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 2 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article

Article Annexe II - II. Maquette 15

, et/ou en pédiatrie ou psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et à titre complémentaire en médecine générale) ou un lieu extra-hospitalier (agréé à titre principal en médecine générale) ; - soit dans un ou plusieurs lieux hospitaliers agréés à titre

Article 88

. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.

Article 9

Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés de participations

Article 7

dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article L6152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée.

Article L4331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

Article R322-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 30

La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.