Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire

Article L5134-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre.

Article L215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas

Article R5522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88

Code du travail

Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au

Article Annexe III

—

Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre

Article D1221-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

œuvre des règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 3° Distribution de produits sanguins labiles : la fourniture de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées aux centres médicaux autorisés à gérer une réserve

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

– dans les résidences d'intérêt général, les conditions de mise à disposition d'une restauration sur place ou d'une ou plusieurs cuisines.

Article R921-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation

Article 42-1

—

Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du Département de Mayotte,

Article 5

—

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau

Article 3

—

Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit.

Article 12

—

Dans le cas d'un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve du fluide, susceptible d'entraîner une défaillance du freinage, par un signal avertisseur parfaitement

Article 143-21

—

Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 37

Code de l'urbanisme

Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de

Article D325-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations, sous réserve des dispositions des articles D. 325-3-2, D. 325-3-3 et D. 325-3-

Article D6145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus

Article R*312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 90

Code forestier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.

Article L421-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de

Article L931-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce

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