Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 260 résultats pour « existence entre les parties d'un compte fournisseur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
La longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains
Article L6332-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74
Un accord de branche peut prévoir que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière d'un opérateur
Article R563-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.
Article L445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient
Article 37-5-1
Par dérogation à l'article 37-2, l'accise exigible lors des évènements mentionnés aux a à c du 5° de l'article 37-1 ne peut être constatée par un fournisseur à un tarif non nul inférieur au tarif normal d'accise de la catégorie fiscale des gazoles mentionné
Article 3
Les parois verticales séparatives doivent être constituées : CARACTÉRISTIQUES MINIMALES msimple mcomposée Rw + C Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances. 350 200 54 Entre, d'une part, une circulation commune
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables
Article L34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86
En cas de changement de fournisseur de services d'accès à l'Internet, les fournisseurs concernés communiquent à l'utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur.
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.
Article 322-77
Le teneur de compte-conservateur tient un compte de parts au nom de chaque porteur.
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Article R214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50
aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir été élevés à cette fin ; 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs
Article L446-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1, dont les conditions
Article 7
des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de
Article 1638-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie : -une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ; -sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues à l'article R. 124-5, le
Article L553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.
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