préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif ; qu'en revanche, ces garanties ne s'appliquent pas au délit

par le consommateur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution

X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en décidant que le notaire Z... avait commis une faute professionnelle en créant six grosses au porteur au nom de la SOFRABEL, qui n'était plus la débitrice de M.

chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, après requalification des faits en complicité de ce délit

et qu'en l'espèce, la procédure de la citation directe à permis le jugement de l'affaire dans un délai raisonnable, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable faute

X... avait poursuivi, en dépit de ses problèmes de santé, une carrière de restaurateur renommé sous l'enseigne "chez Z...", exploitée par la société 3R2, et dont la gérante était son épouse, Mme Evelyne

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, déduit la preuve de l'altération des facultés mentales de Mme veuve Y... à la date de l'acte

Il en déduit qu'il ne peut y avoir de subrogation, faute d'intérêt légitime à faire le paiement en ses lieu et place.

cette dernière en sa qualité de caution réalisée sur poursuite de la SDBO pour un montant de 540 000 francs, encaissé par la banque ; qu'il existait un lien de connexité entre le paiement du solde débiteur

que les époux F... ne jouissaient plus de toutes leurs facultés physiques ou mentales, alors même que, propriétaires de nombreux biens immobiliers, ils ont décidé à la même période de procéder à la vente

susvisés ; que les prévenus doivent être déclarés coupables, pour Michel X...,du délit de contrefaçon par représentation illicite, et pour Robert Y..., de complicité dudit délit ; "et aux motifs adoptés

complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'exploitant d'un débit

travail de la viande à un prix inférieur au prix marqué ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute

X..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut

X..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

R... a valablement renoncé à son contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du montant des rachats ; Considérant que, faute pour Mme A...

n'est responsable pénalement que de son propre fait et que l'arrêt qui constatait expressément que Gilbert Vignes n'avait pas participé aux "irrégularités" et "anomalies" constituant prétendument le délit