Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 187 résultats pour « fausse indication donnée par une assistante sociale non placée sous le contrôle de la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
§1er - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant
Article L722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46
Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
sécurité sociale.
Article 2
centrales Directions territoriales Directeur général adjoint DGA 4 600,00 Cadre d'emploi 1 Attaché de direction 3 500,00 2 900,00 Conseiller technique 3 200,00 2 500,00 Chargé de mission, conseiller technique de service social
Article 9-1
Les dispositions citées à l'article 9 sont également applicables aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale, à l'exception de celles relatives aux articles L. 321-1, L. 323-1 à L. 323-5, L. 331-3 à L. 331-8 et L. 371-3 (deuxième
Article 25
des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 45 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 350 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023 550 Caisse de prévoyance
Article 7
Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts
Article 48
régionale de sécurité sociale.
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27
d'un organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête tels que prévus aux articles L. 315-1 et L. 114-9 à L. 114-21.
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 55
non-vie F2 Résultat technique des opérations vie F3 Produits des placements F3a Revenus des placements F3b Autres produits des placements F3c Profits provenant de la réalisation des placements F4 Produits des placements alloués
Article 696-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières
Article 696-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union
Article 71
Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés et du fait qu'ils appartiennent aux catégories énumérées dans le règlement intérieur de la caisse.
Article D752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 3
I. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, permettant ou facilitant : 1° La restitution des montants des prestations sociales
Article 1
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement
Article 3
; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Un
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.
Article 1
des services vétérinaires ; -les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; d) Les établissements publics sous tutelle
Article Annexe art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale sont remplies, l'organisme doit saisir la caisse d'une demande d'admission en non-valeur.
Page 23 · 80 187 résultats