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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200859
18 septembre 2025
L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par l'avocat 4.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300423
12 mai 2021
Ces défauts concernent la peinture, la fixation des meubles, la ventilation. Ces travaux (...) sont véritablement un gage de qualité pour les clients de la société Hôtel Monceau.
cr
613726a4cd580146774274d2
20 septembre 2006
cassation en mesure de s'assurer de la compétence de l'agent verbalisateur en présence d'une telle convention, le jugement a privé sa décision de base légale ; "alors que, de troisième part, la fixation
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00724
31 mars 2010
Ils resteront indépendants du temps qu'il consacrera en fait à l'exercice de ses fonctions." ; cette clause s'entend d'une rémunération forfaitaire servie à Monsieur X... par la SA ANJOU TOLERIE sur la
Pôle 2 - Chambre 6
5fcadc8980f6732aaf238330
3 décembre 2020
des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision contradictoire le 16 mars 2018 qui a : -déclaré la demande de fixation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01144
26 octobre 2022
L'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763
30 septembre 2020
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors :
ECLI:FR:CCASS:2020:C200402
28 mai 2020
La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que la fixation, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (cpom), d'un prix
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00761
Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : «
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630235
28 janvier 1991
le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs publiée au Journal Officiel du 25 août 1983 fixant les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01023
12 novembre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation de la créance de M.
1ère Chambre
5fdc6c24b64a208fb1eabb1e
27 novembre 2018
-que ledit montant forfaitaire sera modifié comme prévu ci-après.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200309
4 avril 2024
Une convention d'honoraires a été signée entre les parties prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200050
16 janvier 2020
avocats, aux droits de laquelle vient la Selarlu L'Atelier des droits (l'avocat), stipulant que celle-ci s'engageait à assurer sa défense devant le conseil de prud'hommes et prévoyant un honoraire forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2022:C300794
16 novembre 2022
Acti Gere a soumis à la signature de l'EURL un dossier comprenant l'acte d'engagement, l'attestation d'assurance, le cahier des clauses techniques particulières et la décomposition du prix global et forfaitaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100041
13 janvier 2021
initiale de la pension et le mois de juin précédant la revalorisation, alors « que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le
11e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068a
20 avril 2023
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200485
4 avril 2018
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le redressement de la société Pasini sur la déduction forfaitaire patronale et la réduction salariale afférentes aux heures
60794d229ba5988459c481cb
23 novembre 2004
moyen : 1 / que le notaire est rémunéré par des honoraires, et non par des émoluments, pour les services rendus dans l'exercice d'activités non prévues au titre II du décret du 8 mars 1978 portant fixation
8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
Ainsi conformément l’indemnité forfaitaire est de 1.733,45 euros, auquel s’ajoute la conservation du dépôt de garantie de 3.540 euros à titre de dommage intérêts.
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