de la profession ; que, société de gestion collective, elle ne peut agir que lorsque la gestion des droits collectifs dont elle a la charge est concernée ; que tel n'est pas le cas ; que la Spedidam n'a

fixée sur ces phonogrammes, a assigné la société iTunes en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés et du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

fixée sur ces phonogrammes, a assigné la société Sony UK en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés et du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

était fixée sur ces phonogrammes, a assigné cette société en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés et du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

désignée sous le vocable de mesures FTV ; qu'il revendique enfin le versement du supplément familial prévu par l'annexe 9 de la Convention Collective de la Communication et la Production Audiovisuelles

que son contrat de travail prévoyait qu'en cas de licenciement, il lui serait dû une indemnité de départ nette égale à douze mois de salaire, s'ajoutant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention

collective ; qu'en l'espèce, il résulte des auditions de MM.

X..., engagé le 1er décembre 1988, par la société Ambulances Leclercq, a adhéré à une convention de conversion le 30 mars 1993, après avoir reçu notification de son licenciement le 20 mars 1993 ; Sur

collective applicable, - indemnité de congés payés afférente, - indemnité de dommages et intérêts pour non-respect de la fixation des éléments du salaire, - après avoir statué à nouveau : - condamner

était fixée sur ces phonogrammes, a assigné cette société en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés et du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

collective des industries métallurgiques et connexes du département de la Vienne prévoit un délai de six jours francs avant l'élection et que le chef d'entreprise et les autres parties ne justifiaient

collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de cette indemnité ; qu'à l'instance sont intervenus, à des

déterminée par l'annexe B2 de la convention, et revalorisé dans les conditions prévues par son article 24 ; qu'il résulte des articles 2, 3 B et 17 de l'annexe à la convention collective en date du 7

COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE ; ATTENDU QUE LA COMPTABILITE DE DAME X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT,

ou accords collectifs; Attendu que pour déclarer régulières les élections qui ont eu lieu le 10 juillet 1995 au sein de la société Teinture et finition Michel A... en vue de désigner les membres de

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du négoce de l'ameublement.

collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Rights ; Sur la convention collective applicable après transfert au sein d' Europe Images International La convention

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Patripro, société en nom collectif