Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 674 résultats pour « fonctions confiées temporairement en plus des fonctions ordinaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.
Article 50-5
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions.
Article D3311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73
la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme.
Article 8
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.
Article R225-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions
Article 4
A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 7 bis
nationale pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément à l'article L. 332-6 ou à l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique.
Article 37-9
Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.
Article 6
Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée.
Article R1803-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.
Article R3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils
Article L7125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui
Article L251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.
Article D3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
Le cas échéant, l'agence régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a confié les missions de suivi et d'analyse mentionnées à l'article D. 3121-24. III.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants : 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital
Article 1
pas, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public. 6.
Article 156
Chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus d'une motion de défiance.
Article 6
L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Article 2
Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique et sans préjudice des dispositions
Article 26
L'exécution des opérations pyrotechniques ne doit être confiée qu'au personnel habilité à cet effet par l'employeur et dont il a vérifié, au préalable, qu'il avait les aptitudes nécessaires pour remplir ces fonctions.
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