agir, dans le délai de droit commun, afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord et notamment le bénéfice de la classification correspondant aux fonctions

PAR ECRIT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UN ACCORD PARITAIRE NATIONAL QUI REGISSAIT LES PARTIES ET ALORS QUE, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES FONCTIONS

l'appauvrissement de ce débiteur quelque fortune qu'il puisse avoir par ailleurs ; qu'il a ajouté que ces observations s'appliquaient aux époux Louis X... acquéreurs, tant en raison du lien de parenté que des fonctions

professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'État, quand les faits ont trait aux fonctions

B... au titre de ses fonctions exercées au sein du 3ème régiment parachutiste d’infanterie de marine, dont la garnison est à Carcassonne.

X... ne résultait ni de la nature des fonctions exercées par lui ni des dispositions conventionnelles; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X... aux fonctionnaires de catégorie A résultait du recrutement de celui-ci en qualité d'enseignant, apprécié la réalité des activités juridiques invoquées par le requérant en retenant des fonctions exercées

D de ses fonctions, dans l'attente de la décision du conseil de discipline sur la compatibilité de ses condamnations pénales avec les fonctions exercées.

De plus vous vous étiez engagé à n'accepter aucune collaboration extérieure, même occasionnelle, qui pourrait être en relation avec la nature des fonctions exercées sans l'autorisation écrite et préalable

décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout

Aux termes de l'article 3.1 de la circulaire du 30 juillet 2015 : " La mobilité se définit comme le changement d'affectation quel qu'en soit le motif, elle peut être : " fonctionnelle " lorsque les fonctions

Elle soutient que : - sa fiche de poste qui lui a été remise lors de son entretien d'évaluation professionnelle le 19 avril 2019 correspond aux fonctions exercées par un gestionnaire chargé de la gestion

X... le 1er octobre 1971 pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe, a été licenciée le 31 mai 1989 pour des fautes lourdes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

en ses trois branches : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations liées au contrat de travail quant aux fonctions

l'activité de conseillère itinérante pendant plusieurs années ; que de plus il n'existait aucun contrat de travail écrit stipulant un lieu de travail, ou les fonctions exercées par la demanderesse ; que

X... en se fondant sur ce que la condition de quinze ans d'activité professionnelle n'était pas remplie, la commission nationale s'est bornée à relever que : " ... les fonctions salariées exercées par

Ce faisant, la DREAL a appliqué un critère qui ne tient compte ni des fonctions exercées, ni de la qualité des services rendus, mais seulement de la situation antérieure de l'agent.

liées aux fonctions exercées ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé