Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites.

Article R201-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38

Code rural (nouveau)

ne peut excéder six mois.

Article R132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique.

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.

Article L229-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07

Code de l'environnement

L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.

Article 9

—

effectue un premier versement au titre du mois considéré.

Article L6143-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut lui enjoindre

Article 390-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43

Code de procédure pénale

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir

Article D3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

Code du travail

Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.

Article R111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis.

Article 3

—

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des deux représentants du personnel ou du représentant du conseil d'administration

Article R4138-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.

Article 46 quater-0 ZZ bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

Code général des impôts, annexe III

La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.

Article L441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel

Article 56 J sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.

Article R612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois.

Article R523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

Les informations mentionnées à l'article L. 523-2 sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé par le ministre chargé

Article R20-44-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

Page 23 · 41 119 résultats

← Précédent Suivant →