Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire. Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l'Etat désigné par le haut-commissaire.

Article PE 23

—

Les systèmes dans lesquels les débits de soufflage et d'extraction sont limités chacun à 100 mètres cubes par heure par local sont des systèmes à double flux. § 2. Les conduits de ventilation sont réalisés en matériaux classés M0. § 3.

Article 4

—

Sa capacité maximale annuelle de transport est fixée à 3,2 millions de mètres cubes transportés de bout en bout et à 2 milliards de mètres cubes-kilomètres.

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au département est

Article 231-3.02

—

La hauteur métacentrique initiale sera déterminée compte tenu de l'effet de carène liquide dû au déblai considéré pour ce calcul comme un fluide de densité fictive : λ f = λ x (3-λ)/2 pour 1 ≤ λ ≤ 2,2 4.

Article CO 36

—

. § 2. Cette largeur doit être calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.

Article 99

—

techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique établies au chapitre II du titre Ier du présent arrêté sont applicables aux systèmes à haute

Article 227-1.04

—

Les protections mises en place ont un caractère aussi durable que possible. 2.

LEGIARTI000039349127

—

Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy 1 1 Guyane 1 1 Haute-Garonne 1 2 Haute-Savoie 1 1 Hauts-de-Seine 1 1 Hérault 1 1 Ille-et-Vilaine et Dinan 1 1 Indre-et-Loire 1 1 Isère 1 1 La Réunion 1 1 Landes

Article R551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.

Article 185-1

—

Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire. Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article 3

—

Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être

Article 7

—

données aux points 7.2 et 7.3 ci-après. 7.2 Position du microphone en l'absence de l'opérateur. 7.2.1 Au poste de conduite où l'opérateur est normalement debout : Le microphone est installé à l'emplacement normalement occupé par l'opérateur, à une hauteur

Article GZ 5

—

§ 2. - Les récipients mobiles ne doivent pas être placés dans des conditions susceptibles de les porter à une température dépassant 50 °C.

Article 17-1

—

Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant sur la liste du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes : 1.

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le revenu imposable excède ce plafond, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ce plafond ; 2° L'intéressé n'ait pas un enfant qui bénéficie d'une pension au titre du décès du militaire ou de la personne civile.

Article R761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27

Code de commerce

mentionnée à cet article s'entendent : 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant

Article A322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Une palanquée constituée de débutants peut évoluer dans l'espace de 0 à 6 mètres.

LEGIARTI000021087159

—

Norme 2 : Utilisation du bromure de méthyle (CH3Br). a) A la pression atmosphérique : TEMPERATURE DOSE INITIALE DUREE 10 °C à 15 °C 40 grammes par mètre cube 3 heures 16 °C à 20 °C 35 grammes par mètre cube 3 heures 21

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