AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372515cd5801467741ad7a
23 mai 2007
23 mai 2007
, avoir effectué au cours de la période de référence un certain nombre d'heures de travail salarié ; que les congés payés sont assimilés à des périodes de travail salarié ; qu'il en résulte que, pour un
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11299
6 décembre 2017
6 décembre 2017
l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la
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