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162 685 résultats pour « heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372515cd5801467741ad7a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

, avoir effectué au cours de la période de référence un certain nombre d'heures de travail salarié ; que les congés payés sont assimilés à des périodes de travail salarié ; qu'il en résulte que, pour un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11299

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00940

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

en jugeant que les salariés ne pouvaient prétendre au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires au titre des heures de travail effectuées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire, aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00516

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

1 999,40 heures sur le site, en ce compris les 2,5 heures hebdomadaires de pause rémunérées, pour 37,5 heures de travail effectif, mais 37,5 heures pour 35 heures de travail effectif, les 30 minutes de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00142

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

d'un repos compensateur d'une durée équivalente aux heures de travail du dimanche (de 0 heures à 24 heures) planifiés dans le cycle.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01650

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00962

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

de travail, l'arrêt retient que l'intéressée ne peut prétendre à un rappel de salaire pour des heures de travail qu'elle n'a pas effectuées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00730

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00323

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt a retenu que si Mme [N] produisait trois décomptes de ses heures de travail, portant sur la période comprise entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01062

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

; que pour limiter le rappel de salaires dû au titre des heures supplémentaires à hauteur de 614,50 heures, la cour d'appel a retenu que le salarié produisait un récapitulatif des heures de travail effectuées

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soc

6079b1829ba5988459c5261a

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

; qu'au cours d'une même semaine la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures ; qu'après avoir constaté que le salarié était tenu en principe à 39 heures de travail effectif en qualité d'ouvrier

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soc

6079b1489ba5988459c517ea

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

à durée indéterminée ; qu'à la suite du décès, le 12 octobre 1984, de la personne chez laquelle elle effectuait ses heures de travail, son employeur lui proposa dans un premier temps dix heures de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00970

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

multiplication de cette durée hebdomadaire de travail par 52 semaines dont il ressort un temps de travail total, pour chacune de ces années, de 2 106 heures et, enfin, un calcul du nombre d'heures de

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cr

61372627cd580146774235f7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

travaillées au cours de ce mois par ces salariés n'ont pas été inscrites sur leurs bulletins de paie ; qu'il est également constant qu'aucun accord écrit concernant la modulation des heures de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

le droit commun, c'est-à-dire sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par mois, toute heure de travail accomplies au-delà étant une heure supplémentaire ; que s'il résulte de l'article

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soc

6137247ecd58014677415f25

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

en dehors des heures de travail, ce qui était contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00628

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

seulement trente-huit heures de travail par semaine et qu'il sollicitait le paiement d'une heure supplémentaire par jour travaillé soit cinq jours par semaine, retient que le salarié ne verse aux débats

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soc

6079b1ff9ba5988459c54eb6

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

DU SALARIE ET DISSOCIAIT NOTAMMENT LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DE CELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES, CONTREDISAIT L' EXISTENCE DU FORFAIT GENERAL DE SALAIRE INVOQUE PAR L'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00612

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la société MGE ne pouvait ignorer quel était le nombre réel des heures de travail effectuées

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