L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.

Article 2

—

Les dossiers de candidature aux fonctions de président de chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93,

Article R2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code du travail

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

; 4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.

Article 8

—

Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :

Article R4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Les candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature.

Article 1

—

Sont électeurs, pour la désignation des représentants des enseignants au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre prévue à l'article 21 (3) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les personnels chargés d'au moins trois heures d'enseignement

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article Annexe 4

—

NIVEAU DU RECRUTEMENT Personnel d'exécution Personnel d'application, de coordination Personnel d'encadrement Personnel d'encadrement Type de concours ou examen Montant unitaire ou

Article 3

—

L'élection des membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a lieu lors de la première réunion de l'assemblée plénière de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par

Article 14

—

. - Tout salarié qui, depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou

Article 1

—

A l'exception des agents rémunérés à la vacation et des personnels recrutés sur des contrats à durée déterminée, l'ensemble des agents qui exercent leurs fonctions à France Education international sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection. Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité.

Article 1

—

Sont électeurs pour la désignation des représentants des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, prévue à l'article 12 (5) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les personnels chargés d'au moins trois heures d'enseignement dans

Article 18

—

Le délégué est élu pour deux ans, successivement parmi les huissiers des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis.

Article ANNEXE

—

De la 191e heure à la 220e heure. 50 % perçus par le salarié.

Article 8

—

Les candidatures sont portées par les soins de la caisse de retraite du personnel navigant à la connaissance des électeurs au moins huit jours avant la date d'ouverture du scrutin.

Article R5312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Article LO329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 97

Code électoral

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont

Article L2143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un

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