Codes de loi français

Article 13

; - au-delà du 60e jour et jusqu'au 90e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 65 % ; - au-delà du 90e jour, l'agent perçoit le traitement et l'indemnité

Article 11-1

Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période et, d'autre part, diminué des sorties de la période. Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.

Article 1

-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense.

Article D6152-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15

-Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à douze mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23.

Article 2

Le système d'engagement à temps établi au Sénégal est supprimé.

Article R6322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.

Article 7

régimes de retraite obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée

Article 1

Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle en service et à solde des volontaires dans les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient de l'indemnité d'état militaire dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 60 Euros à compter du 1er janvier 2004.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Article 2

Le montant établi en euros de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires prévues à l’article 1er est payé aux militaires pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle

Article L3141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée

Article ANNEXE

Elément variable de l'indemnité d'entretien

Article ANNEXE

ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

Article ANNEXE

ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

Article 28-11

la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés

Article 14

L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation prévue aux a, b et c, à l'exception de l'action d'adaptation en vue de faciliter la titularisation, et au d de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé peut percevoir l'indemnité de mission faisant

Article R1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte, dès que possible, à la connaissance du représentant de l'Etat le montant de l'indemnité d'assurance.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau ; 3° L'indication de la date de départ et de la durée de la convention ; 4° La nature des marchandises à transporter ; 5° Les voies navigables sur lesquelles doit circuler le bateau ; 6° Le prix convenu