Une indemnité de charges administratives peut être attribuée au personnel non enseignant nommé dans le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 1

—

Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.

Article 78

—

de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du congrès et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Les membres de commission particulière ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Article 15

—

de frais ; 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 4° Les avantages en nature ; 5° Les

Article 25

—

Article D162-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code de la sécurité sociale

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les

Article R2124-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.

LEGIARTI000020648453

—

Indemnités résidentielles. Prestations et versements obligatoires. SERVICES CIVILS AFFAIRES ÉTRANGERES Administration centrale. - Frais de réception de personnages étrangers et présents diplomatiques.

Article 706-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41

Code de procédure pénale

l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes

Article 1

—

forfaitaire non soumise à retenue pour pension civile.

Article D461-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 42

Code de la sécurité sociale

Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie

Article R6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32

Code de la santé publique

Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout

Article 10

—

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents

Article 2

—

perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités

Article 5

—

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

Article L1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

L'investigation clinique ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par

Article L592-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

personnels et en complément des dispositions réglementaires ainsi que des conventions, des accords collectifs et des engagements unilatéraux qui leur sont applicables, harmoniser entre ces catégories les montants et les conditions de versement des indemnités

Article L1126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

L'étude des performances ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 43

Code de procédure pénale

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations habilitées comme

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