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Par une ordonnance du 26 septembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères des actifs de la liquidation judiciaire.

Le 2 septembre 2019, à la suite de l'apparition de désordres affectant l'immeuble en copropriété et d'une action intentée par la SCI contre la CEPAC en indemnisation et mise en conformité des locaux, une

pouvant être cause de souffrance, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre

Sur l’absence de préalable amiable à l’action judiciaire, Madame [Q] [Z] affirme que l’action du syndicat des copropriétaires est notamment fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage, qu’une

intervient dans la zone dangereuse de la presse, notamment en cas de nettoyage ou de réparation ; que, dès lors, le mécanicien, qui est intervenu pour retirer des lames une boîte de conserve sans actionner

de chauffage collectif de la zone qui a été confiée à un groupement comprenant, comme installateur, la société Arizolli, Bernard et Perre (ABP), entrepreneur principal, et, comme exploitants, la Société

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X... fait grief aux deux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 octobre 1996) d'avoir déclaré recevables les actions des deux salariés en ce qu'elles étaient dirigées contre lui, en son nom personnel, alors

de procédure pénale que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure; que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société [E], société par actions

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 1er février 2018 par la société à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 26 janvier 2018 par la société à Mme N... constituent

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 30 janvier 2018 par la société à M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé

Par leur premier moyen, pris en sa seconde branche, la SCI et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en contestation de l'intérêt conventionnel et de juger la SCI irrecevable à agir

que le rapport établi le 10 décembre 1991 par le directeur de la Direction du travail attestait de la conformité du système de production d'eau chaude à la réglementation en vigueur lors de son installation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis