Pour les opérations mentionnées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement

Article D317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.

Article D6431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 79

Code de la santé publique

hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence à cet effet, ou un agent contractuel employé dans les conditions prévues par le 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction

Article 2

—

paritaires départementales des instituteurs et des professeurs des écoles ; -les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59

Code de la construction et de l'habitation

acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article

Article R665-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Code rural (nouveau)

Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code de l'énergie

Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire au titre de l'article L. 232-3 sont : 1° A compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat

Article Annexe I

—

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'une dispense de capacité professionnelle

Article 1

—

La liste des établissements prévue au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 3 décembre 1983 susvisé s'établit comme suit : Académie nationale de médecine ; Bureau des longitudes ; Institut de France ; Institut d'hydrologie et de climatologie

Article 10

—

Les candidats reçus aux concours sont nommés élèves instituteurs par arrêté du vice-recteur de la Polynésie française.

Article D713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 27

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens de l'article L.

Article 20-1

—

Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Article D646-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime,

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 12e échelon 613 11e échelon 553 10e échelon 513 9e échelon 486 8e

Article D353-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de loyer maximum qui aurait été applicable pour un même logement locatif neuf est calculé selon les modalités définies annuellement par un arrêté du ministre chargé du logement et en fonction de la localisation et des modalités de financement

Article 23

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux attachés scientifiques contractuels sont les suivants : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue

Article 6

—

Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit.

Article 1

—

Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel les universités et instituts nationaux polytechniques suivants : Universités Aix-Marseille-II, Bordeaux-III, Lyon-I, Paris-I, Toulouse-II.

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

physiques mentionnées au 2° ne peut excéder des limites fixées par décret en fonction notamment de la localisation du logement ; 4° Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de

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