Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 493 résultats pour « intention des heritiers de poursuivre l'exploitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 493 résultats pour « intention des heritiers de poursuivre l'exploitation »
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Article 3
A titre de dispositions transitoires, les navires de caractéristiques supérieures à celles indiquées ci-dessus et dont les patrons détenaient une autorisation de pêche spéciale seront autorisés à poursuivre cette activité à condition que la longueur de
Article 3
Il peut en outre poursuivre jusqu'à leur terme les directions de thèses acceptées avant son admission à la retraite.
Article D47-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.
Article D664-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94
Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
Article L1214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.
Article A821-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation. 2.
Article L2121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
Dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement
Article 113-14
A cet effet, ils suivent les actions de formation et d'entraînement physique organisées par l'administration à leur intention, en application, notamment, des dispositions de l'arrêté ministériel du 28 août 2000 et de sa circulaire d'application du même
Article 13
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation
Article L214-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
L'expert externe en évaluation est responsable à l'égard du FIA ou de sa société de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence ou de l'inexécution intentionnelle de ses tâches.
Article L1251-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Article L119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52
Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle.
Article 461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Article L377-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27
Les médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens peuvent être exclus des services de l'assurance, en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une
Article L374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36
Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.
Article L265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.
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