Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil d'administration, de : - faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en

Article R5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 5144-1.

Article R2333-120-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires

Article R35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.

Article R1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.

Article 40

—

Toute manœuvre visant à faire obstacle à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules, imputable au contrôleur, est qualifiée de manquement aux règles encadrant l'activité de celui-ci.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Code des assurances

Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.

Article 1

—

Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique : 1° Le chapitre III ; 2° Les sections

Article 1

—

Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est

Article 5

—

Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 euros par étude.

Article L592-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le personnel, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations nominatives

Article 4

—

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des

Article D341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Code des relations entre le public et l'administration

Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans

Article 13

—

Le praticien habilité à faire usage du titre d'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article 3

—

emploi permanent ; -les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé parental, en congé formation ; -les fonctionnaires en poste dans l'établissement ; -les fonctionnaires mis à la disposition

Article Annexe V

—

est déterminée de façon à garantir une marge de franchissement d'obstacle suffisante au-dessus de tous les obstacles situés dans l'aire de protection.

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'action sociale et des familles

IV. – En cas de retrait de l'agrément de l'établissement, les élèves en cours de formation sont redéployés par la région au sein des structures existantes.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

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