et non-lieu à statuer sur un arriéré de sommes dues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme X... ; REJETTE la demande en interprétation de M.

dans sa requête en rectification d'erreur matérielle (Pièce 3) : " En effet, il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance de référé du 21 décembre 2007 en supprimant dans

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - le requérant n'ayant jamais argué de faux le jugement du 11 septembre 2013 sur l'obligation de rectifier dont il demande l'exécution, la contradiction

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, à défaut de rectification d'une omission de statuer, matérielle et à défaut aux fins d'interprêtation expédiée le 8 novembre 2023, le conseil

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.

euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par les agissements de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation de ceux-ci

[V] [X] notifiées et déposées le 3 juin 2025, demandant à la cour de rejeter la requête en rectification et/ou interprétation du dispositif de l'arrêt et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Claude X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 86 836 du 15 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce une

Par déclaration rectificatrice du 9 mai 2023, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/044 Rôle N° RG 22/15438 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLKS

attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 juin 2001 et 8 mars 2002) que Mme X..., avocate, s'est vu confier en 1988 par la SA Comapêche (la société) la défense de ses intérêts

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle dans l'arrêt du 4 mai 2017 t de mentionner cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui seront délivrées, conformément

Didier X..., domicilié ..., en rectification et interprétation de l'arrêt n° 2623 F-D rendu le 13 décembre 2011 dans l'instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à : 1°/ la société AMS fiduciaire

- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION- **************** S.

Cour de Cassation: S 0745675 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

Par requête en rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation, déposée le 20 décembre 2017 et développée oralement à l'audience du 13 mars 2018, Mme [I] expose que la cour a commis

Henri Y... pour obtenir la rectification de ces actes ; Attendu qu'après avoir retenu que ces actes étaient ambigus et que leur interprétation était nécessaire, les juges du fond ont divisé en trois

NFI sollicitant la rectification du jugement susvisé en remplaçant la phrase « Prononce la nullité de la résolution n° 13 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse