Codes de loi français

Article Annexe

L'objectif de l'étude est de démontrer que la règle de droit est légitime d'un double point de vue : - légitimité juridique : elle est instituée par une autorité investie du pouvoir de créer le droit ; - légitimité sociale : elle assure les fonctions

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; " 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime

Article Annexe (suite)

assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, • d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, • d'une démission considérée comme légitime

Article Annexe

L'ambition de l'ASN est d'assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale.

LEGIARTI000050799915

Cela est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, l’opérateur France Travail, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant.

LEGIARTI000024751081

En général, l'acheteur et les personnes qui le conseillent ne peuvent légitimement avoir examiné en détail l'intégralité des éléments de la société acquise.

LEGIARTI000024751009

En général, l'acheteur et les personnes qui le conseillent ne peuvent légitimement avoir examiné en détail l'intégralité des éléments de la société acquise.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Au contraire, l'association de troubles névritiques, douleurs, raideurs, rétractions fibreuses, troubles trophiques, aggrave plus ou moins l'impotence et légitime une majoration du taux d'invalidité.

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51

ce domaine en application des dispositions applicables localement," ; c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : "4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes

Article Annexe

* L'art, la critique et l'autocritique : les critiques comme médiateurs du goût et instances de légitimation ; les rapports des artistes et de la critique dans l'histoire de la réception (artistes reconnus, méconnus, plébiscités, oubliés, etc.).

Article Annexe

Son autorité est légitime soit en fonction de son statut soit en fonction d'un phénomène spontané. - Leadership de droit/de fait . B.

Article Annexe I (suite)

Les conséquences du régime juridique sont à aborder non de manière descriptive mais en référence à l'intérêt visé (l'intérêt légitime de l'entreprise pour les salariés, l'intérêt général pour les fonctionnaires, ou l'intérêt privé de l'indépendant).

Article Annexe II

. •· La légitime défense de soi-même ou d'autrui. •· La mise en danger d'autrui.

LEGIARTI000032518801

Article 18 Majoration pour enfant Le nombre des points de retraite acquis dans le présent régime est majoré de 10 % au profit de l'adhérent ayant eu au moins trois enfants (légitimes, naturels, adoptés, pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur

Article Annexe

Elle contribue à rendre le système international plus équilibré et plus légitime, et à en renforcer la crédibilité, notamment celle des instruments de la sécurité collective, au premier chef, l'Union européenne, les Nations unies et l'Alliance atlantique

LEGIARTI000048431955

réécriture globale du code de procédure pénale afin de parvenir à une justice pénale plus simple, plus claire, plus intelligible et plus efficace, intégrant les potentialités offertes par le développement numérique et répondant ainsi à l'attente légitime

Article Annexe (suite)

assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; • d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; • d'une démission considérée comme légitime

Article 16

à la date du dépôt de leur demande d'agrément, de l'exercice d'une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ; 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu'elles ont un intérêt légitime

Article Règlement général

rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ― d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ; ― d'une démission considérée comme légitime